La guerre

Quand on est parent d'enfant différent, tous les un, deux ou trois ans, en fonction du jugement de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, ou quand la situation change, on doit remplir  un dossier de huit pages (et encore, ils ont "simplifié" le truc), joindre un certificat médical particulier et justifier de tout ce qui rend en enfant handicapé plus "cher" qu'un autre (on appelle ça un "projet de vie").

 

Et après une looooooooooooooooooooooooooooooooooonnnngue attente (qui varie en fonction des départements), on nous attribue une aide, qu'on appelle AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé), assorti d'un complément, en fonction d'un barème dont je reparlerai prochainement.

Si vous êtes parent d'enfant handicapé et que l'assistante sociale ne vous en a pas parlé ou vous a dit, l'air dubitatif "mouais, on peut essayer" (scène véridique, je ne l'ai pas vécu mais un autre parent si), je vous invite à faire un tour sur le site de la caf pour avoir plus d'infos, et à télécharger le dossier ici.

 

 

Aujourd'hui, mon propos n'est pas de parler de l'aeeh, ni meme de la pch (mais j'y reviendrai, promis), mais de la commission qui statue sur le cas de votre enfant et combien, donc, il juge qu'il coûte cher.

 

4, 5, voire 6 mois après le dépôt du dossier, les Sages se réunissent pour décider dans quelle case vous rentrez.  C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Ils décident de plein de choses qui concerne l'enfant ou l'adulte handicapé, son taux de handicap, son orientation ("scolaire" ou professionnelle - ou non-scolaire/non professionnnelle), les aides pour aménager le logement, le véhicule, le droit à la carte d'invalidité (qui vous accorde une demi part supplémentaire vis à vis des impôts, mais sans la carte, meme à 80 %, nada), le droit à la carte de stationnement, etc...

 

Bien entendu, comme ca concerne la personne handicapée, elle a le droit d'assister (je n'ose écrire "participer") à la comission. Je dis "elle", dans le cas d'un enfant, ou d'un majeur sous tutelle, c'est son représentant légal.

 

Dans ce cas, il suffit de cocher la case "je ne souhaite pas bénéficier de la procédure simplifiée" sur la dernière page du fameux dossier.

 

Il y a bien une note qui dit que bon, c'est bête comme choix, parce que le traitement du  dossier est plus long (six mois au lieu de quatre ?), et que ca ne sert à rien. Mais n'empeche, vous avez le droit de refuser cette procédure simplifiée.

Tout récemment (oui, c'est ironique), j'ai eu à remplir ce fameux dossier, et j'ai coché cette case. En tant que représentants légaux de Guillaume, nous souhaitons participer à la commission.

 

 

Quand le médecin de la MDPH nous a reçu en VIP pour nous expliquer dans quelle case on rentrait,  on le lui a redit (on a aussi dit qu'on voulait une évaluation pch, mais on attend toujours ).  La semaine dernière au téléphone, le papa de Guillaume le lui a rappelé, elle a répondu que ce n'était pas important, parce que c'était une commission juste pour décider du complément auquel on avait droit.

 

 

Vous savez quoi, la commission, elle a eu lieu aujourd'hui, et nous n'y avons pas été conviés.

 

 

Et moi, ça me choque.

 

 

Je ne parle pas de la décision qui  a été rendue (fidèle à la case de la grille, mais c'est normal, il faut des barèmes)...

 

Ca me choque parce qu'une nouvelle fois, nous, les personnes les plus interessées à Guillaume, nous avons été mis de côté, nous n'avons pas pu entendre ce qu'on disait de notre fils, nous n'avons pas pu nous exprimer auprès des Sages qui décident (meme si l'un d'entre eux nous a reçu en VIP, un sage n'est pas la CDAPH).

 

Pas le droit, pas important, on ne compte pas. Guillaume ne compte pas. Ses parents non plus. Ils savent mieux que nous, ils savent pour nous. On n'a rien à dire...

Dès réception de la notification de la MDPH, je déposerai un recours auprès du Tribunal administratif. Nos droits, la Loi, ont été bafoués.

 

(et dire que les MDPH sont censées etre des lieux d'aide et de conseil pour les personnes handicapées)

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Commentaires : 5
  • #1

    lo (mercredi, 30 juin 2010 09:39)

    Tu es sure que ne pas accepter la procédure simplifiée implique que tu assistes à la commission? Je ne savais pas ...Je pensais que ça te permettais juste d'avoir le droit de faire un recours alors qu'avec la procédure simplifiée tu ne peux pas. Je n'ai pas non plus été convoquée à cette commission ,juste comme toi un entretien avec le medecin . J'ai fait un recours au TCI et le juge a pris en compte certaines choses que la mdph avait refusé ...Bon courage !

  • #2

    La maman de Guillaume (mercredi, 30 juin 2010 11:49)

    TU m'as mis le doute, donc j'ai quand meme vérifié sur le code du handicap 2009 (Dalloz).

    La première demande, je l'avais faite en procédure simplifiée et j'avais eu droit de recours.

    Je cite le "code de l'action sociale et des familles"

    article L. 146-9

    "Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire [...], des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie et du plan de compensation [...], les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation" (nb : dans le projet de vie, j'avais aussi émis des volontés quand à une intégration scolaire de guillaume à l'IEM, il n'était pas seulement question du renouvellement de l'alloc...)

    Article L 241-7

    "La personne adulte handicapée, le cas échéant son représentant légal, les parent ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé sont consultés par la CDAPH. Ils peuvent être assistés d'une personne de leur choix ou se faire représenté."

    le code du handicap précise : "sauf en cas de procédure simplifiée, (la personne handicapée) peut demander à assister à la CDPAH. [...].A cet effet, (elle) est informée au moins deux semaines à l'avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la Commission se prononcera sur sa demande, ainsi que de la possibilité de se faire assister ou représenter.

    Sur la procédure simplifiée :
    Article L 241-5
    "la CDAPH peut adopter dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat, une procédure simplifiée de prise de décision et désigner en son sein les membres habilités à la mettre en oeuvre, sauf opposition de la personne handicapée ou de son représentant légal".

    et le code dalloz de préciser que la procédure simplifiée est limitée au renouvellement d'un droit, affiliation gratuite à la sécu, attribution de la carte d'invalidité, reconnaissance de la qualité de travail handicapé, décision en urgence.

    Les recours gracieux et les demandes de réexamen ne peuvent pas faire l'objet d'une procédure simplifiée (mais ca n'empeche pas de faire un recours à une décision prise en procédure simplifiée).

    enfin, bon, voilà quoi !

  • #3

    Emmanuelle (mercredi, 30 juin 2010 13:55)

    Et oui c'est galère c'est dossier, moi aussi j'avais en tête que l'on pouvait toujours avoir recours même en cas de procédure simplifiée.
    En tout cas toutes ces mésaventures me donnent pas franchement envie de faire notre dossier de renouvellement en aout ... c'ets toujours trés pénible à remplir et puis comme tu le dit il faut exagérer et expliquer en quoi il est trés difficile de vivre avec Romane et qu'elle coute chère, c'est jamais agréable. Et puis il faut pas louper la date sinon adieu notre aide le temps de recouvrement ! Bref j'ai pas envie et je comprends pas pourquoi dans certain cas il faut le faire, aprés tout c'estpas comme si son cerveau allait se regénérer tout seul, non ? Surtout qu'il parait (j'ai pas vérifié) qu'en cas d'invalidité d'un adulte on a pas à refaire la paperasse aussi souvent voir jamais ! Bref la galère, bonne chance pour ton recours

  • #4

    lo (jeudi, 01 juillet 2010 09:04)

    Ah ok pour le recours ! Sinon c'est pas super clair je trouve (normal hein?) en fait il ya écrit "sont consultés par la CDPAH..." ,est ce qu'il ne s'agit pas de cette visite chez le medecin ???Car après "peut demander à assister..." Je me demande s'il faut pas le demander en plus si on veut aller à la commission...Bon j'espère que ça va aller au TCI ,si tu en a la possibilité va y avec un avocat...(par le biais d'une asso?) je suis sure que j'aurais obtenu ce que je voulais si j'avais eu un avocat....Sinon il y a le coup mais aussi le temps qui compte (au quotidien,accompagnement aux pec etc.)

  • #5

    La maman de Guillaume (jeudi, 01 juillet 2010 13:12)

    Tu as peut etre raison, ils disent "consulter"... N'empeche que pendant cette "consultation" on a bien dit qu'on voulait assister à la commission. M'enfin... tout cela me désespère... J'attends l'évaluation de la pch (si on l'a un jour), car ils refusent de prendre en compte autre chose que la diminution du temps de travail...

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